Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services fournies par Webfaya, SASU au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro 899 225 106 R.C.S. Montpellier, SIRET 899 225 106 00025, numéro de TVA intracommunautaire FR85899225106, dont le siège est au 1 impasse de la Source, 34130 Mauguio, France, ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale acceptant un devis, ci-après « le Client ».

Les prestations concernées sont :

• la création de sites vitrines et de landing pages ;
• la mise en place de fonctions d’intelligence artificielle utiles (formulaires intelligents, assistant de questions fréquentes, automatisation de devis) ;
• la maintenance et l’évolution de sites existants.

Il ne s’agit pas d’une boutique en ligne : aucune prestation n’est vendue ni payée directement depuis ce site. Toute mission fait l’objet d’un devis préalable, et l’acceptation de ce devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

• Les prix d’appel publiés dans la section Offres sont indicatifs et n’engagent pas le Prestataire : seul le devis fait foi.
• Le devis est établi après un échange de cadrage gratuit et sans engagement, et transmis rapidement.
• Il détaille le périmètre, le prix fixe hors taxes correspondant, et le calendrier prévisionnel.
• Sa durée de validité est de 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, il peut être révisé.
• La commande est ferme à la double condition du retour du devis signé (mention « bon pour accord ») et du versement de l’acompte.

Le prix ne bouge pas sur le périmètre signé. Toute demande sortant de ce périmètre fait l’objet d’un avenant chiffré, validé par écrit avant d’être réalisé (voir l’article 5).

• Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux de 20 % s’ajoute : un forfait à 350 € HT est facturé 588 € TTC. Le devis affiche les deux montants.
• Acompte de 40 % du montant total à la commande : il déclenche le démarrage des travaux.
• Solde de 60 % à la livraison, c’est-à-dire à la mise en ligne ou à la remise des fichiers.
• Règlement par virement bancaire sous 15 jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire au devis.
• Les forfaits de maintenance sont facturés mensuellement et sans engagement de durée, résiliables avec un mois de préavis.
• Le nom de domaine, l’hébergement (abonnement Hostinger souscrit et réglé directement par le Client, sur son propre compte), les photographies professionnelles, les polices ou images payantes et les campagnes publicitaires ne sont pas inclus, sauf mention expresse au devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5). Le Prestataire peut suspendre les travaux en cours jusqu’à régularisation.

Les délais annoncés (1 à 2 semaines pour une landing page, 3 à 5 semaines pour un site vitrine, 1 à 3 semaines pour une fonction IA) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires au projet.

Le facteur qui allonge le plus les délais n’est presque jamais technique : ce sont les textes, les photos et les accès à réunir du côté du Client. Une liste des éléments attendus est transmise au démarrage.

• Tout retard dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations décale le calendrier d’autant.
• Un dépassement de délai imputable au Client ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation de la commande.
• En cas d’empêchement du Prestataire, un nouveau calendrier est proposé sans délai ; si le report n’est pas acceptable pour le Client, la mission peut être arrêtée et seules les prestations réalisées restent dues.
• Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard dû à un cas de force majeure ou à la défaillance d’un tiers (hébergeur, registrar, fournisseur d’API).

La prestation comprend deux séries de retours sur la maquette, sauf mention différente au devis.

• Les retours sont groupés et transmis en une fois, après le point d’étape prévu au calendrier — pas au fil de l’eau.
• Une demande formulée après validation d’une étape est notée, mais traitée lors de la série de retours suivante.
• Une validation écrite (ou l’absence de retour dans les 7 jours ouvrés suivant l’envoi) vaut accord sur l’étape concernée.
• Tout ajout hors périmètre — page supplémentaire, nouvelle fonction, refonte graphique après validation — fait l’objet d’un avenant chiffré, validé par écrit avant réalisation.
• Rien n’est facturé sans accord écrit préalable du Client.

Cette règle protège les deux parties : elle évite les dérives de périmètre pour le Prestataire, et les factures surprises pour le Client.

• Fournir dans des délais raisonnables les contenus, visuels et accès nécessaires, dont l’accès collaborateur à son compte Hostinger.
• Garantir détenir les droits sur les textes, images, logos et marques transmis, et garantir le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes.
• Assumer les obligations légales propres à son propre site une fois celui-ci livré (mentions légales, politique de confidentialité, conformité RGPD de ses traitements).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire pour atteindre les objectifs décrits au devis, sans garantir un résultat commercial (volume de visites, de contacts ou de chiffre d’affaires).

Après paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire du site livré et des droits patrimoniaux sur les créations graphiques et le code réalisés spécifiquement pour lui, pour une exploitation sans limitation de durée ni de territoire.

• Le nom de domaine, l’hébergement et les comptes tiers sont ouverts au nom du Client.
• Le site est hébergé, dès le début de la mission, sur le compte Hostinger du Client et non sur un compte ou un serveur du Prestataire. L’abonnement d’hébergement est souscrit, payé et détenu par le Client, qui accorde au Prestataire un accès collaborateur pour la durée nécessaire aux travaux et peut le révoquer à tout moment. Aucun transfert d’hébergement n’est donc à prévoir en fin de mission.
• L’intégralité des fichiers sources et des accès lui est remise à la livraison.
• Le Client peut à tout moment confier la suite à un autre prestataire, sans négociation ni rachat.
• Restent la propriété de leurs titulaires : les bibliothèques et composants tiers sous licence libre ou payante, ainsi que les polices et images achetées, concédées selon leur propre licence.
• Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement complet : jusque-là, le site reste la propriété du Prestataire.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de citer le projet et d’en publier des captures d’écran à titre de référence, sur son site et dans ses supports de présentation.

Client professionnel

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité, sauf le cas particulier prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation (entreprise de cinq salariés ou moins, contrat hors établissement et hors champ de l’activité principale), qui ouvre alors les mêmes droits qu’un consommateur.

Client particulier (consommateur)

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (Code de la consommation, articles L221-18 et suivants), sans avoir à se justifier.

• La rétractation s’exerce par écrit, notamment par email à bonjour@webfaya.com.
• Si le Client a expressément demandé le démarrage des travaux avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées au jour de la rétractation, au prorata.
• Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Client.

Annulation après démarrage

En cas d’annulation par le Client après le début des travaux, l’acompte de 40 % reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation du travail engagé. Si les prestations déjà réalisées dépassent ce montant, elles sont facturées au prorata.

• La livraison est constatée par la mise en ligne du site ou la remise des fichiers, accompagnée d’une heure de formation à la prise en main.
• Les anomalies de fonctionnement signalées dans les 30 jours suivant la livraison sont corrigées sans frais, dès lors qu’elles relèvent du périmètre livré.
• Ne sont pas couverts : les évolutions demandées, les pannes liées à un service tiers, et les dysfonctionnements consécutifs à une modification effectuée par le Client ou un tiers.
• La maintenance fait l’objet d’un forfait distinct de 29 € HT par mois, sans engagement de durée.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la mission concernée. Les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle) sont exclus.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

Le traitement des données personnelles transmises via les formulaires du site est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une maintenance, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et un accord spécifique peut être annexé au devis.